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Amendement N° 71 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Gournac.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l’épargne salariale constituée de l’intéressement et de la participation
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour vocation de garantir un réel partage de la valeur entre les dividendes versés aux actionnaires et la redistribution faite aux salariés. En effet, dans un groupe de sociétés, des dispositifs visant à répartir la valeur créée avec les collaborateurs existent déjà., au travers du versement de l’intéressement et de la participation.
Aussi, il convient de s’assurer que la répartition de la valeur créée soit équitablement redistribuée entre les actionnaires (via les dividendes) et les collaborateurs (via l’épargne salariale).
Dès lors que les évolutions ne seraient pas homogènes entre le versement des dividendes d’une part et la redistribution aux collaborateurs d’autre part alors une prime de partage des profits devra être versée.
Compléter ainsi le dispositif permettrait de favoriser des mesures pérennes de redistribution des profits.
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