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Amendement N° 73 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Par analogie avec les règles applicables à la participation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord.
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