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Amendement N° 9 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2011 par : MM. Chatillon, Marini.
Alinéa 10
Après les mots :
ou de clauses conventionnelles
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le dispositif projeté est très voisin de celui mis en place par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le dividende du travail qui peut prendre la forme de supplément d'intéressement et/ou de participation permet également d'associer tous les salariés aux performances de l'entreprise et à ses résultats.
Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, non pas en contrepartie de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats.
Il serait anormal de pénaliser des entreprises s'étant déjà engagées dans cette politique sociale vertueuse. Cette exonération ne s'applique que pour les versements effectués durant l'année en cours.
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