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Amendement N° 6 (Rejeté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Printz, Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’une rupture à ses torts
par les mots :
de cette rupture
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet alinéa est ambigüe. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut résulter de plusieurs causes, fautives ou non, de la part de l’une ou l’autre des parties.
Il importe donc que les conséquences financières de la rupture ne soient pas de manière quasi systématique laissées à la charge du CFA et de l’apprenti, ce à quoi aboutit de fait la rédaction de l’article 3.
La rédaction de cet alinéa préjuge de la solution apportée par le Conseil de Prud’hommes en cas de contentieux éventuel.
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