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Amendement N° 7 (Rejeté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Printz, Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
s’engagent
insérer les mots :
dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu,
Exposé Sommaire :
L’article L. 1251-7 du code du travail énumère déjà limitativement les motifs de recours à l’intérim pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté, ou pour assurer un complément de formation professionnelle par la voie du contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, un décret ou un accord de branche étendu conditionne l’application de cette facilité. Il est souhaitable d’exiger cette même condition minimale pour l’apprentissage.
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