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Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Carle, Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les mêmes procédures et sanctions que celles
par les mots :
les procédures et sous peine des sanctions
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
ces informations
par les mots :
le respect de leur obligation
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, les entreprises versent au comptable public par décision de l’autorité administrative les sommes mentionnées à la deuxième phrase du V de l’article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6252-10. »
Exposé Sommaire :
Les sanctions prévues au chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie sont des décisions de versements au Trésor public de sommes qui concernent les organismes de formation et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Elles portent sur l’inexécution d’action de formation et la conformité ou la réalité de dépenses de formation imputées par les employeurs en matière de formation. Le montant reversé est proportionné à l’inexécution ou aux dépenses qui ne sont pas fondées. Il s’agit ici de vérifier les éléments de l’assiette d’assujettissement à la CSA (nombre d’alternants, montants de la CSA et versement des sommes dues à l’OCTA ou au Comptable public dans les délais fixés). Les sanctions évoquées ne sont pas applicables. Il est donc proposé de faire verser les sommes prévues par la deuxième phrase du premier alinéa du V. de l’article 230 H du code général des impôts, c'est-à-dire les sommes normalement dues majorées de l’insuffisance constatée si l’obligation n’est pas respectée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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