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Amendement N° 56 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2011 par : MM. Daudigny, Le Menn, Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, MM. Cazeau, Desessard, Michel, Mmes Ghali, Alquier, Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 ».
Exposé Sommaire :
Cette précision permettra de clarifier les incidences du coût des conventions collectives dans le secteur médico-social.
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