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Amendement N° 59 2ème rectif. (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2011 par : MM. Daudigny, Le Menn, Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, MM. Cazeau, Desessard, Michel, Mmes Ghali, Alquier, Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l’alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 351-1, les mots : « le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents » sont remplacés par les mots : « les autorités compétentes » ;
…° À l’article L. 351-3, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou la région ».
… - Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises, au titre des exercices 2010 et 2011, par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir les mesures de coordination rendues nécessaires par les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance du 23 février 2010, dite « de coordination avec la loi HPST », qui ont transféré du préfet du département au préfet de région les compétences tarifaires concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial.
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