Amendement N° 61 (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 juin 2011 par : MM. Le Menn, Daudigny, Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, MM. Cazeau, Desessard, Michel, Mmes Ghali, Alquier, Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Christiane Demontès Photo de Bernard Cazeau Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Samia Ghali 
Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacques Gillot Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Serge Larcher Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de René Teulade 

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 6213-12, il est inséré un article L. 6213-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213-13. – Tous les biologistes médicaux sont tenus de précéder ou de faire suivre ce titre professionnel de celui de la profession au titre de laquelle ils ont été admis à exercer la biologie médicale. »

Exposé Sommaire :

En vertu de l’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010, la biologie médicale est aujourd’hui ouverte à des médecins, des pharmaciens et à d’autres professionnels. Tous ces professionnels sont dénommés biologistes médicaux et apparaissent sous ce titre au grand public.

Ainsi, eu égard aux différences de formation de ces différents professionnels et à la nécessaire information du public, il apparaît justifié qu’ils soient tenus d’indiquer leur profession de base.

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