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Amendement N° 14 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 9 19 )
Déposé le 8 juillet 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
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