Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 3 7 12 )
Déposé le 8 juillet 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel des dispositions en cause dans cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.