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Amendement N° 7 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 3 12 17 )
Déposé le 5 juillet 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 bis reprend, sous réserve de modifications rédactionnelles, une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à contraindre le Conseil constitutionnel à vérifier le monopole des lois financières.
Il n’est pas cohérent de laisser une faculté au Gouvernement d’invoquer l’irrecevabilité tout en obligeant le Conseil constitutionnel à sanctionner le non-respect du respect du monopole si le Gouvernement n’a pas invoqué l’irrecevabilité.
Le présent amendement tend donc à supprimer cet article.
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