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Amendement N° 18 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 13 23 )
Déposé le 8 juillet 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.
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