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Amendement N° 23 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 13 18 )
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.
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