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Amendement N° 21 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
Au regard des positions clairement affirmées par chacune des deux assemblées, la suppression de ce dispositif permettra de faire l’accord du Parlement.
Les dispositions relatives aux lois d’équilibre des finances publiques constituent le coeur de la réforme proposée et suffisent à garantir le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre.
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