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Amendement N° 22 (Adopté)

Équilibre des finances publiques

Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Projet de loi N° 687 (2010-2011) constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

Article 13

Alinéa 1

Remplacer les mots :

vingt et unième

par le mot :

vingtième

Exposé Sommaire :

Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.

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