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Amendement N° 31 rectifié (Tombe)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 3 novembre 2011 par : MM. Mézard, Plancade, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à l'article 2
par les mots :
à l'article L. 611-4du code du patrimoine
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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