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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agence nationale des voies navigables
Déposé le 11 octobre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
1. Alinéa 8
Remplacer le chiffre :
« deux »
Par le chiffre
« trois »
2. Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-3. - L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France apportent à l'Agence Nationale des voies navigables les concours financiers nécessaires à la réalisation des actions et projets prévus pour les voies navigables par le schéma national des infrastructures de transport »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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