Amendement N° COM-34 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement estime que la faculté laissé à l'établissement public de valoriser le domaine de l'État ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement connexes à ses missions, ceci par le recours à la création du filiales ou la participation dans des sociétés, groupements ou organismes n'est pas opportune. En effet, une telle disposition aboutirait à laisser l'Agence, Établissement public à caractère administratif, privatiser sans limite les installations et leurs dépendances, comme leur gestion.