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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 9 janvier 2012 par : MM. Amoudry, Capo-Canellas, Deneux, Mmes Férat, Goy-Chavent, MM. Guerriau, Maurey, Roche, Mme Morin-Desailly.
A la fin de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un nouvel alinéa (IV) ainsi rédigé :
IV. – Les centres de gestion souscrivent, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, les contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant du n° 1° de l’article L. 5424-1 du code du travail. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres les montants des primes d’assurances dont ceux-ci sont redevables.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent rencontrer des difficultés pratiques lors de la réintégration sur leur poste d’agents titulaires placés en position de disponibilité pour convenances personnelles.
En effet, dans l’attente d’une proposition de poste correspondant à son grade, l’agent concerné est maintenu en disponibilité, et peut prétendre aux allocations chômage à la charge de l’employeur public, s’il remplit les conditions de leur perception. Ce droit à indemnisation a été précisé par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 juin 1992 (Bureau d’aide sociale de Paris c/Mlle Huet), et rappelé dans une réponse ministérielle n° 30865 (JO AN du 18 mai 2004).
L’impact budgétaire de cette situation difficilement prévisible et quantifiable, peut alors mettre la collectivité dans une situation financière délicate, notamment s’il s’agit d’une petite commune ne disposant que de faibles revenus.
L’amendement proposé vise à résoudre ce problème, en exigeant que les centres de gestion soient en mesure de proposer aux collectivités territoriales et établissements publics, un service consistant à souscrire, pour leur compte, un contrat d’assurance contre ce risque « indemnisation du chômage ».
La prime de risque serait d’autant plus réduite que le nombre potentiel de « sinistres » serait chaque année assez limité.
Par ailleurs, en « mutualisant » la négociation avec les sociétés d’assurance pour le compte d’un ensemble de collectivités territoriales et d’établissements publics, les centres de gestion devraient être en mesure d’obtenir des conditions et tarifs plus avantageux que ceux qui seraient offerts aux collectivités intervenant à titre individuel.
Bien évidemment, les collectivités territoriales et établissements publics restent libres d’adhérer ou non à ce type de contrat en fonction de l’occurrence des risques qui pèsent sur eux à cet égard.
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