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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 24 octobre 2011 par : MM. Collombat, Sueur, J.P. Michel, Delebarre, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Article additionnel après l’article unique :
Supprimer la dernière phrase du 2ealinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Afin d’inciter les communautés de communes et d’agglomération à conclure un accord entre elles pour définir le nombre de délégués, cet amendement propose de le déplafonner.
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