Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 2ème rectif. (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 18 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2011 par : MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement, Collin, Mme Laborde, M. Vall, Mme Escoffier.
Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement.
L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Conseil d'Etat qui, si elle avait été plus précise, aurait posé un problème de constitutionnalité, dans la mesure où le principe d'autonomie des collectivités aurait été bafoué, l'Assemblée de Corse se substituant aux communes pour définir l'usage des sols.
En "omettant" de rappeler cette échelle, le texte contourne ce principe constitutionnel et donne à l'Assemblée de Corse la possibilité de déterminer à son gré l'échelle de la cartographie, comme elle le réclamait dans son avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.