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Amendement N° 14 (Rejeté)
Agence nationale des voies navigables
Discuté en séance le 19 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-4. Les investissements effectués par l'établissement public Voies navigables de France pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concessions ou de partenariat public-privé. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le recours aux contrats de concession ou de partenariat public privé tend à se généraliser pour la réalisation d’infrastructure de transport, notamment fluvial, mais aussi pour leur éventuelle exploitation. Ils estiment pourtant que le recours à cette forme de marché public est sur le long terme beaucoup plus onéreuse et entérine une perte de maîtrise publique qui ne convient pas aux objectifs d’intérêt général assigné à une politique des transports favorisant l’intermodalité et garantissant un niveau élevé de sécurité.
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