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Amendement N° 12 (Adopté)
Troisième loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 19 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2011 par : MM. Vincent, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 30 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erfévrier 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indice à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la Charte de Bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales, le 7 décembre 2009.
Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l’État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport recensant les emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics auprès des établissements de crédit, hors champs de la « Charte de Bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales».
Il précisera également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la dite Charte.
Ce rapport établira enfin, le bilan de la médiation organisée par l’État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.
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