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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 36 )
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Cléach.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier ou de périodes déterminées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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