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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 19 )
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Barbier, Mme Escoffier, M. Mézard, Mme Laborde, MM. Collin, Alfonsi, Plancade, Tropeano.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 13 prévoit que les demandes de visas sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l’ANSM. L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu a tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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