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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 95
Déposé le 25 octobre 2011 par : MM. Gilles, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Pinton, Lefèvre, Cardoux, Beaumont, Savary, Cléach.
Alinéa 1
Après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
, à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir l’alinea 1 de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l’usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la réforme de la visite médicale.
Ces médicaments sont en général de maniement complexe. Il s’agit de produits innovants. Ils concernent souvent le traitement de maladies très rares. En ce domaine, la visite médicale a un rôle pédagogique important pour les praticiens et leur permet d’être informés régulièrement sur les recherches effectuées sur le produit, ses applications, sur ses effets secondaires pour apprendre à les gérer au mieux . De plus ces pathologies bien souvent concernent un seul prescripteur spécialiste par établissement.
Dans ces cas-là, la visite médicale collective s’avère inadaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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