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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les moyens de contrôle auquel sont associés les ordres professionnels
Exposé Sommaire :
Afin de garantir le respect des nouvelles règles de transparence et la véracité des déclarations, il conviendra de se doter de moyens de contrôle efficaces. La création d’une structure ad hoc chargée de contrôler les déclarations des entreprises n’a pas été retenue. Les Ordres professionnels jouent déjà un rôle en la matière. Le Conseil national de l’Ordre des médecins examine par exemple 80 000 conventions par an et exerce un véritable contrôle de la proportionnalité entre les rémunérations offertes par les entreprises et les actions utiles. Cet amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État détermine les moyens de contrôle auquel sont associés les ordres professionnels
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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