Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Collin, Mézard, Plancade, Tropeano.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Yvon Collin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano 

Alinéa 1

Après les mots :

de la santé publique

insérer les mots :

, à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code,

Exposé Sommaire :

L’article 19 prévoit, « à titre expérimental » et pour une durée maximum de deux ans, que la visite médicale effectuée dans les établissements de santé ne sera plus individuelle mais collective. L’Assemblée nationale a exclu de cette expérimentation trois des cinq types de médicaments entrant dans la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte définie à l’article R. 5121-77 : les médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière. Ces médicaments sont en effet d’un maniement complexe et nécessitent une présentation initiale pour une prise en charge optimale des patients et un accompagnement spécifique régulier de chaque prescripteur par le délégué hospitalier. La suppression de cette modalité d’échange pénaliserait les prescripteurs isolés au sein de leur établissement. Pour certaines pathologies, souvent rares, et/ou dans les zones à faible densité démographique médicale, il peut parfois n’y avoir qu’un seul prescripteur spécialiste par établissement. La visite collective est ici inapplicable. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de réintroduire l’exclusion prévue par les députés que la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé, à l’initiative du rapporteur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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