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Amendement N° 41 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : MM. Barbier, Alfonsi, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : «, d’un chirurgien-dentiste ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 6325-1 du code de la santé publique permet aux centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins de délivrer gratuitement des médicaments aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion. Cette autorisation concerne les médecins ou les pharmaciens, mais pas les chirurgiens-dentistes. Or, des associations de chirurgiens-dentistes, organismes à but non lucratif, gèrent actuellement des centres mobiles de soins dentaires aux personnes en situation de précarité et d’exclusion. A l’instar des médecins et des pharmaciens, cet amendement propose que les chirurgiens-dentistes puissent, dans la limite de leur capacité professionnelle (article L. 4141-1 du code de la santé publique) et de leur droit de prescription (article L. 4141-2 du code de la santé publique), délivrer gratuitement les médicaments nécessaires aux soins de leurs patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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