Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 48 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Alinéa 3
Après les mots :
d’omettre
insérer le mot :
sciemment
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner pénalement les entreprises du médicament qui omettent sciemment de rendre publics les conventions et avantages qui les lient aux différents acteurs du monde de la santé.
Le choix de ne sanctionner que les omissions volontaires participe en ce sens à la proportionnalité de la mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.