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Amendement N° 13 (Retiré)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Déposé le 8 décembre 2011 par : Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
apportant par tout moyen la preuve de la fin du contrat d’édition visé au premier alinéa
Exposé Sommaire :
L’auteur doit pouvoir disposer d’un droit à l’oubli de son œuvre. Il n’est pas tenu de justifier par la fin d’un contrat d’édition son refus de numériser son œuvre.
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