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Amendement N° 16 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : Mme Khiari, au nom de la commission de la culture.
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas
Le titre III du livre Ierde la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles »
« Art. L. 134-1. - On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre, un livre publié en France avant le 1erjanvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur sous une forme imprimée ou numérique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à :
- indiquer que la proposition de loi concerne bien les seuls livres indisponibles et non pas l'ensemble des oeuvres ;
- et proposer une nouvelle définition des livres indisponibles qui intègre notamment ceux que l'on trouve encore sur le marché de l'occasion mais qui ne font pas l'objet d'une diffusion commerciale, tout en excluant ceux qui n'ont jamais fait l'objet d'une diffusion commerciale.
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