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Amendement N° 17 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : Mme Khiari, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
relative aux oeuvres indisponibles
par les mots :
, mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mise à disposition au public sur Internet.
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