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Amendement N° 22 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : Mme Khiari, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elle représente les intérêts des auteurs et des éditeurs parties au contrat d’édition
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traiter le cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres, qui ne doivent pas être assujetties à l'obligation de représentation paritaire.
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