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Amendement N° 29 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : Mme Khiari, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-5. – À défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d’un livre indisponible à l’éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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