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Amendement N° 35 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : Mme Khiari, au nom de la commission de la culture.
Compléter cet article par les mots :
et au maximum six mois après sa promulgation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un délai maximal pour l'application de cette loi, ce qui constitue une exigence constitutionnelle.
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