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Amendement N° 4 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2011 par : Mme D. Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle versée à leurs éditeurs, au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres.
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