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Amendement N° 7 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2011 par : Mme D. Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « création », sont insérés les mots : «, à la promotion de la lecture publique, » ;
2° Au 2°, après la référence : « L. 132-20-1, », est insérée la référence : « L. 134-3, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir que les sommes non réparties aux ayants droit, perçues par la SPRD agréée au titre de l’exploitation numérique d’une œuvre indisponible, financeront des actions à destination des bibliothèques.
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