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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 15 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2011 par : MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Requier, Tropeano, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2èmealinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de commune et d’agglomération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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