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Amendement N° 48 2ème rectif. (Non soutenu)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux, Merceron, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent, M. Maurey.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunales conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration.
NB:La rectification consiste en un retrait de sénateur.
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