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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2011 par : MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le 1° est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme l’avait adopté la commission des lois du Sénat lors de la première lecture de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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