Amendement N° 51 2ème rectif. (Non soutenu)

I. - Alinéa 2

Remplacer la date

31 mars 2012

par les mots :

31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

adoptée

par les mots :

arrêtée par le préfet

et remplacer la date :

31 octobre

par la date :

30 juin

III. - Alinéa 5

Remplacer la date :

31 janvier 2013

par la date :

30 septembre 2012