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Amendement N° 6 2ème rectif. (Adopté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 15 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2011 par : MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Requier, Tropeano, Vendasi.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
«
| Population EPCI | Nombre de vice-présidents |
| Jusqu’ à 5000 h | 8 |
| De 5 000 à 19 999 h | 9 |
| De 20 000 à 39 999 h | 11 |
| De 40 000 à 59 999 h | 13 |
| De 60 000 à 99 999 h | 15 |
| De 100 000 à 149 999 h | 17 |
| De 150 000 à 199 999 h | 19 |
| De 200 000 à 249 999 h | 21 |
| De 250 000 à 299 999 h | 23 |
| De 300 000 à 500 000 h | 25 |
| Plus de 500 000 | 27 |
| Plus de 1 million | 30 |
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter le nombre de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale en fonction de sa population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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