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Amendement N° 71 (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 25 )
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La demande de retrait de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être effectuée qu’une fois par année civile. »
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