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Amendement N° 10 3ème rectif. (Rejeté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2012 par : MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar, Beaumont, Mmes Sittler, Troendle, MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier, Cléach.
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
saisir le juge compétent
par les mots :
demander la médiation du préfet
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si cette médiation n’aboutit pas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif de l’absence de signature de la convention prévue au II de l’article L. 2123-9.
Exposé Sommaire :
L'introduction d'une médiation du préfet a pour objet de donner une chance aux parties de s'entendre sur la répartition des charges avec l'aide d'un tiers extérieur et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, le recours au juge et l'allongement des délais induits.
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