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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2011 par : MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar, Beaumont, Mmes Sittler, Troendle, MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier, Cléach.
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette convention peut prévoir, à sa signature ou par avenant, la répartition des charges de tout ou partie des opérations ultérieures de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise à la collectivité et d'ouverture à la circulation.
II. - Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La variété des situations est trop importante pour que la loi puisse prévoir tous les cas de figure. Aussi, il est proposé que la loi ne fixe pas de principe de répartition des charges et de laisser la répartition des charges à la négociation, pour permettre de tenir compte de la spécificité de chaque situation.
Cela laisse une plus grande marge de manœuvre, notamment pour permettre de dégager les petites collectivités des charges supplémentaires que peuvent éventuellement constituer pour elles les rétablissements de voie par ouvrage d'art.
Dans l'hypothèse où, à la signature de la convention, qui intervient en amont, l'ensemble des charges résultant des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ne serait pas connu, des avenants pourront être conclus au fur et à mesure des besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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