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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2011 par : MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar, Beaumont, Mmes Sittler, Troendle, MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier, Cléach.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention.
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. C'est en effet la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructure de transport, qui peuvent verser à ce titre entre 6 et 8% du coût de l'ouvrage de rétablissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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