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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2011 par : MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar, Beaumont, Mmes Sittler, Troendle, MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier, Cléach.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
sixième
Exposé Sommaire :
Le délai de 3 mois est trop court dès lors que les dossiers d'enquête publique nécessitent une longue préparation avant l'ouverture de l'enquête. Pour exemple, le délai de 6 mois est celui retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'étude d'impact et d'enquête publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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