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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2011 par : MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar, Beaumont, Mmes Sittler, Troendle, MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier, Cléach.
Supprimer les mots :
les responsabilités et
et le mot :
financières
Exposé Sommaire :
Le terme « responsabilité » pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or, la loi n'a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l'ouvrage de rétablissement.
La notion de charge au sens large permet de couvrir aussi bien la charge des travaux que la charge financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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